Amendement n° 298 · Article 2
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 16/01/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, Mme Mette, Mme Maud Petit et Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr