Amendement n° 294 · Article 27
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 16/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr