Amendement n° 280 · Article 14
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à la référence :
« 13 »
la référence :
« 13 ter ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle suite à l’adoption des articles 13 bis et 13 ter en commission.