Amendement n° 266 · Article PREMIER
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 16/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr