Amendement n° 264 · Article 6 bis
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr