Amendement n° 252 · Article 9
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 16/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« déblaiement »,
insérer les mots :
« , de réfection ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’élargir aux travaux de réfection des bâtiments dégradés par le cyclone Chido, les travaux pouvant être engagés dès le dépôt de la demande d’urbanisme ou de la déclaration préalable.