Amendement n° 145 · Article 7
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.