Amendement n° 144 · Article 7
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.