Amendement n° 119 · Article 2
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa »
le mot :
« Il ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« du territoire mahorais ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.