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Amendements / Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n° 65 · Article 27

De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 16/01/2025

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
Dossier
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Signataires
Mme Bazin-Malgras, M. Jeanbrun, Mme Kremer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)

Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Vincent Jeanbrun, Eliane Kremer, Jean-Pierre Vigier