Amendement n° 51 · Article 22
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 16/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr