Amendement n° 3 · Article 22
De Alexis Jolly (Rassemblement National) · déposé le 15/01/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Jolly
- Source
- assemblee-nationale.fr