Amendement n° 32 · Article 3
De Nicole Le Peih (Ensemble pour la République) · déposé le 17/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’exercice de la démocratie agricole » · PDF
- Dossier
- Exercice de la démocratie agricole
- Signataires
- Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« de l’assemblée générale départementale »,
les mots :
« des assemblées générales départementales et pluridépartementales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel