Amendement n° 31 · Article 4
De Nicole Le Peih (Ensemble pour la République) · déposé le 17/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’exercice de la démocratie agricole » · PDF
- Dossier
- Exercice de la démocratie agricole
- Signataires
- Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1er janvier 2030 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral.