Amendement n° 54 · Article PREMIER
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 22/01/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Sous-amendement de
- n° 36
- Signataires
- Mme Le Meur et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« ou celle prévue au neuvième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.