Amendement n° 52 · Article PREMIER
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 22/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Sous-amendement de
- n° 39
- Signataires
- Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et de 700 € par jour à compter du quinzième jour de retard ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Le prix d'entretien d'un ascenseur cabine de 4 personnes pour 6 étages est en moyenne compris entre 1,500 € et 2,000 € par an, pour un contrat de base. Une pénalité au-delà de 300 euros par jour semble très disproportionnée.