Amendement n° 51 · Article PREMIER
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 22/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Sous-amendement de
- n° 23
- Signataires
- Mme Le Meur et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr