Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Signataires
- M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Dans ces immeubles, tout propriétaire d’un local mis en location doit immédiatement informer par écrit le syndic en cas de panne ou de danger, lorsqu’il en a été informé par son locataire. »
Exposé sommaire
En théorie, un locataire n'a pas de lien direct avec le syndic.
L'amendement proposé par le rapporteur permet de faire le lien entre un locataire et le syndic via le propriétaire du local.