Amendement n° 26 · Article PREMIER
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Signataires
- M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’implantation de »,
les mots :
« dans laquelle est situé ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :
« résolution du sinistre »,
les mots :
« résorption de la panne ou la remise en sécurité de l’installation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.