Amendement n° 24 · Article PREMIER
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Signataires
- M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dispositions »,
les mots :
« modalités d’application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.