Amendement n° 21 · Article PREMIER
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Signataires
- M. Philippe Brun, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr