Amendement n° 63 · Article 3
De Julie Delpech (Ensemble pour la République) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Signataires
- Mme Delpech
- Source
- assemblee-nationale.fr