Amendement n° 56 · Article 4

De Céline Hervieu (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2025

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
Dossier: Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Signataires: Mme Céline Hervieu
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :

« propose »,

le mot :

« présente ».

Amendement rédactionnel.