Amendement n° 53 · Article 4
De Céline Hervieu (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Signataires
- Mme Céline Hervieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.