Amendement n° 50 · Article 3

De Céline Hervieu (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
Dossier: Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Signataires: Mme Céline Hervieu
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les modalités d’application d’un »,

le mot :

« le ».

Amendement rédactionnel.