Amendement n° 49 · Article PREMIER
De Céline Hervieu (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Signataires
- Mme Céline Hervieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.