Amendement n° 48 · Article PREMIER

De Céline Hervieu (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
Dossier: Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Signataires: Mme Céline Hervieu
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« de l’État ».

Amendement rédactionnel.