Amendement n° 45 · Article 3
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr