Amendement n° 20 · Article 2

Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le déclenchement automatique d’un contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) lorsqu’un gestionnaire de crèches fait l’objet de multiples signalements, alertes ou avertissements qui laissent supposer l’existence de défaillances systémiques dans la gestion de ses établissements.

Dans le détail, il s'agit ici de détecter par un faisceau d'indices concordant que des dérives dans la qualité et la sécurité de l'accueil ont lieu dans un groupe de crèches, gérant plusieurs crèches sur le territoire national.

Une fois détectées, et en plus des contrôles à effectuer au niveau local par les PMI et les CAF, il est proposé que ces dérives fassent l'objet de contrôles au siège du groupe.

Ces contrôles, opérés par l'IGAS et l'IGF, permettront notamment de vérifier que le groupe n'a pas des pratiques d'optimisation des coûts et de gestion des ressources humaines ayant des impacts négatifs pour les enfants accueillis et les personnels.

Tel est l'objet du présent amendement.