Amendement n° 14 · Article 4
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 15/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Jeanbrun, Mme Petex, Mme Frédérique Meunier et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Ian Boucard, Vincent Jeanbrun, Frédérique Meunier, Christelle Petex