Amendement n° 13 · Article 2
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 15/01/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr