Amendement n° 11 · Article 2
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Signataires
- Mme Petex, M. Jeanbrun, Mme Duby-Muller, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Forissier, M. Bony et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Vincent Jeanbrun