Amendement n° 2 · Article 3
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 05/12/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr