Amendement n° 7 · Article 3

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier des mesures prévues par la présente loi. Il s’attache à évaluer en particulier le coût, pour les finances publiques, du doublement du plafond de financement des projets MaPrimeRénov’ et du mécanisme de zéro reste à charge sous forme d’avances remboursables.

La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’accélérer la rénovation énergétique des logements par une diminution du reste à charge pour les ménages, ce qui risque d’entraîner mécaniquement des engagements financiers importants pour l’État.
 
Dans le contexte de dégradation budgétaire que nous connaissons, le présent amendement propose donc que la plus grande clarté soit faite sur la soutenabilité financière de ces mesures.