Amendement n° 66 · Article 3
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer » · PDF
- Dossier
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 4
- Signataires
- Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« 1000 m² »,
insérer les mots :
« d’un groupe ou d’une société détenant déjà plus de 15 % de part de marché ».
Exposé sommaire
Précision légistique.