Amendement n° 63 · Article 2
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/01/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer » · PDF
- Dossier
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 23 (Rect)
- Signataires
- Mme Bellay, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« statuant »
insérer les mots :
« d’office ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public.