Amendement n° 58 · visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer » · PDF
- Dossier
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Signataires
- Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« territoires d’outre-mer »
les mots :
« collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.