Amendement n° 46 · Article 2
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer » · PDF
- Dossier
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Signataires
- Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« commerce »
insérer les mots :
« , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« tribunal »,
insérer les mots :
« , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le dispositif d’injonction sous astreinte est prononcé soit d’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public.