Amendement n° 44 (Rect) · Article 2
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer » · PDF
- Dossier
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Signataires
- Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction »
le mot :
« journalière ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9).