Amendement n° 34 · Article PREMIER
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer » · PDF
- Dossier
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Signataires
- Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« acteurs »
les mots :
« organisations et entreprises ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision légistique : en l’état, le mot « acteurs » fait également référence au préfet, qui ne réalise pas de marge.