Amendement n° 21 · Article unique
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 20/01/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de soignants »
les mots :
« d’infirmiers diplômés d’État et d’aides-soignants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de soignants »
les mots :
« d’infirmiers diplômés d’État et d’aides-soignants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi.
En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n'est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qui résulterait de sa promulgation.
Aussi, il est proposé de substituer à ce terme vague une référence directe aux infirmiers diplômés d'état (IDE) et aux aides-soignants hospitaliers (ASH), personnels dont l'affectation en nombre suffisant constitue un prérequis indispensable à la bonne organisation des services hospitaliers.