Amendement n° 16 · Article unique
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce ratio est exprimé sous forme de fourchette. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce ratio est exprimé sous forme de fourchette. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place des fourchettes concernant les ratios au sein des établissements de santé.
En effet, une cible unique ne paraît pas cohérente avec l’autonomie d’organisation des services. Une borne haute et une borne basse pour les ratios permettraient, tout en répondant à l’objectif de la loi, de donner une marge locale aux services et aux établissements pour s’organiser.
Il est donc proposé de ne pas déterminer une cible unique, mais une fourchette.