Amendement n° 15 · Article unique
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 20/01/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre »
les mots :
« de santé tels que mentionnés à l’article L. 6111‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer les mêmes obligations aux différents établissements de santé, sans distinction de leur statut.
En effet, les enjeux d’attractivité des métiers et de qualité de la prise en charge concernent l’ensemble des établissements de santé.
Il est donc proposé de ne plus viser seulement les établissements assurant le service public hospitalier.