Amendement n° 3 · Article unique
De Guillaume Lepers (Droite Républicaine) · déposé le 24/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur » · PDF
- Dossier
- Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
- Signataires
- M. Lepers, Mme Petex, M. Brigand, M. Bony et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« normes »,
insérer le mot :
« fiscales, ».
Exposé sommaire
Avec un poids moyen des prélèvements obligatoires s'établissant en 2017 à 41% du PIB dans l'Union européenne (Eurostat 06/24), contre 26,8% du PIB dans le Mercosur (statistiques OCDE/CEPAL/CIAT/BID 2019), il existe aussi une concurrence déloyale de nature fiscale, au détriment des acteurs économiques européens qu'il convient de mentionner dans la présente résolution.
Cosignataires (4)
Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Christelle Petex, Nicolas Ray