Amendement n° 85 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 02/12/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés » · PDF
- Dossier
- Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
- Sous-amendement de
- n° 45
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« rendu public au préalable dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.