Amendement n° 66 · Article PREMIER
De Véronique Louwagie (Droite Républicaine) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés » · PDF
- Dossier
- Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
- Signataires
- Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à faible risque au sens de l’article 47 »
les mots :
« phytopharmaceutiques au sens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’utilisation de tout type de produits phytosanitaires pour les traitements par drones. En effet, une autorisation limitée aux seuls produits de biocontrôle, utilisables en agriculture biologique ou à faible risque, ne permettra pas de limiter suffisamment la propagation de certaines maladies ou de certains ravageurs dans les exploitations concernées.