Amendement n° 267 · Article 12
Gouvernement · déposé le 10/02/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Sous-amendement de
- n° 33 (Rect)
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr