Amendement n° 265 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 10/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Sous-amendement de
- n° 22
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« récupérer »
le mot :
« conserver ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tend à supprimer la remise des objets dangereux qui pourraient se voir confisquer à un officier de police judiciaire. En tout état de cause, la remise de ces objets à un OPJ ne serait pas opérante, les OPJ ne pouvant pas toujours se déplacement immédiatement.
Dès lors, l’individu porteur de l’objet dangereux serait laissé libre avec les objets en sa possession, privant ainsi les agents de la SUGE et du GPSR de levier d’action pour éviter la présence de tels objets sur les réseaux de transport.
La mesure vise à proposer une solution lorsqu’un OPJ n’est pas en mesure de se déplacer. En outre, il n’apparait pas opportun de créer un nouveau cadre consistant à remettre un objet à un OPJ en l’absence d’infraction.