Amendement n° 263 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 10/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Sous-amendement de
- n° 22
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents mentionnés au premier alinéa établissent un document indiquant la description de l’objet conservé et l’identité de son propriétaire. Ils en délivrent une copie à la personne ayant fait l’objet de la mesure. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de prévoir la remise d’un récépissé en cas de confiscation d’objets dangereux.