Amendement n° 257 · Article 15
Gouvernement · déposé le 10/02/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr